Intervention de Daniel Reiner

Il s'agit, par cet amendement, d'autoriser les communes propriétaires de réseaux de distribution de gaz, les autorités concédantes, ou plus largement, les collectivités qui participent au financement des opérations d'investissement des communes, à contribuer financièrement à des extensions de réseaux de gaz sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement par un contrat de concession.

Vous le savez, lors d'une extension - par exemple, la construction d'un petit lotissement - dans une région où le gaz est déjà installé, le gestionnaire du réseau commence par faire le tour des futurs propriétaires pour vérifier qu'ils vont bien s'abonner au gaz.

Si, par hasard, les habitants ne souhaitent pas avoir recours au gaz, le gestionnaire refuse de réaliser l'extension du réseau. Cette décision est très regrettable, car il est possible que les propriétaires changent d'avis par la suite. Dans ce cas, il faudra reprendre les travaux en rouvrant les trottoirs pour procéder aux élargissements nécessaires.

Nous souhaitons donc que la commune, et éventuellement ceux qui participent au financement des opérations d'investissement, apporte une aide financière au gestionnaire du réseau de distribution afin qu'il puisse réaliser cette opération d'extension. Cela se fait déjà à la campagne pour de petits lotissements équipés du gaz où l'on utilise des fouilles communes.