Intervention de Ladislas Poniatowski

Dans un premier temps, j'étais plutôt réservé sur ces amendements. J'y voyais en effet une remise en cause du système de délégation de service public pour les extensions de réseaux de gaz prévu par la loi du 13 juillet 2005.

Je m'étais également interrogé - les membres de la commission s'en souviennent - sur la compatibilité de ce dispositif avec la réglementation communautaire relative aux contrôles des aides de l'État.

Toutefois, lors de notre débat en commission, un certain nombre de nos collègues ont souligné l'intérêt de ce dispositif, qui permettrait de développer les réseaux gaziers en milieu rural.

Au surplus, ces amendements ont été rectifiés depuis leur dépôt, afin que ce dispositif s'applique dans les limites prévues par le règlement de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à la limitation des aides d'État.

Enfin, il est clair qu'un tel soutien des collectivités territoriales est déjà possible dans d'autres domaines que le gaz, notamment pour le développement de l'Internet haut débit.

Les renseignements complémentaires pris, il apparaît qu'il est également envisageable de subventionner le développement des réseaux gaziers sur le fondement de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui dispose notamment : « Les collectivités locales concédantes conservent la faculté de faire exécuter, en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ».

À cet égard, je serais vraiment surpris, mes chers collègues, que les élus se lancent dans des dépenses totalement disproportionnées.