Intervention de François Loos

Étant empreint du souci d'élaborer des textes simples, je me dois de vous rappeler que l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 a déjà prévu un tel dispositif. En outre, dans la pratique, ces mesures figurent dans les cahiers des charges des concessions. Je ne vois donc pas l'utilité de les insérer à nouveau dans un texte.

Même si, vous l'aurez compris, je ne suis pas opposé, sur le fond, à ces amendements, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.