Intervention de Ladislas Poniatowski

Je rappelle que l'article 9 bis tend, fort opportunément, à sécuriser les recettes perçues par les syndicats de communes assurant la gestion des réseaux de distribution d'électricité, au titre de la contribution visant à financer les extensions de réseaux.

Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces recettes, la commission est évidemment défavorable à la suppression de cet article et donc à l'amendement n° 447.

S'agissant de l'amendement n° 448, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, le Sénat ayant adopté à l'unanimité, vendredi dernier, en fin d'après-midi, un amendement du groupe socialiste aux termes duquel le contrat de service public État-Gaz de France comportera un volet consacré à l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées.