Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 23 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 9 quater

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

C'est un amendement de conséquence.

Nous avons intégré au sein de l'article 1er les dispositions de l'article 9 qui traite de la contribution relative au financement des extensions de réseaux électriques. Il convient donc maintenant de supprimer cet article.

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