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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 23 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 13
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Vous proposez de modifier le code de la consommation en suggérant de repousser de sept à dix jours le délai de rétractation.
Ce sujet mérite peut-être discussion, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
