Intervention de Bernard Vera

Le paragraphe I de l'article 13 vise à introduire dans le code de la consommation des dispositions nouvelles résultant de l'émergence du marché de la fourniture d'énergie en direction de l'ensemble des consommateurs.

L'une des principales associations de consommateurs du pays, l'UFC-Que Choisir, a manifesté, ces derniers temps, les plus grandes réticences quant au projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Voici l'opinion du président de cette association sur le contenu réel du texte qui nous est soumis :

« À partir du 1er juillet 2007, le consommateur aura le choix pour régler sa consommation d'énergie : soit garder son contrat d'abonnement et continuer de régler sa facture à EDF et GDF au tarif régulé, c'est-à-dire contrôlé par l'État, soit opter pour les tarifs libres que proposeront EDF et GDF ou d'improbables vrais concurrents.

« L'intérêt des opérateurs sera de convaincre un maximum de personnes d'abandonner le tarif encadré pour des prix révisables à tout moment.

« Au départ, les offres ne manqueront pas d'attractivité car il faudra bien persuader le consommateur de renoncer au tarif régulé. Pariant sur les bienfaits d'une concurrence censée contenir les prix, celui-ci ne risque-t-il pas d'être piégé ?

« Dans l'hypothèse plus que probable d'une dérive des prix du gaz et de l'électricité sur le marché français, compte tenu de la situation de quasi-monopole des deux opérateurs historiques, ce consommateur pourra-t-il revenir au tarif réglementé ?

« La libéralisation, en 2000, des marchés de l'énergie pour les entreprises devrait servir de leçon. Croyant flairer la bonne affaire, 12 % d'entre elles ont cédé à l'alléchante offre d'un fournisseur sur le marché libre et subi, en moins de deux ans, une hausse tarifaire de 80 % à 100 %, sans pouvoir revenir au tarif régulé. Après une telle expérience, le Gouvernement peut-il laisser courir au consommateur un tel risque inflationniste ?

« Peut-on admettre que, sur le même palier d'un immeuble, l'occupant de l'appartement de gauche paie son électricité à EDF et son gaz à GDF à un tarif maîtrisé, et que son voisin de droite, qui aura cru aux vertus du marché, soit obligé de payer, sans aucune échappatoire, son électricité à EDF et son gaz à GDF à un prix qui s'envole ?

« Comment la France pourrait-elle refuser au consommateur la possibilité de revenir au tarif réglementé alors que le gouvernement espagnol vient de l'admettre ?

« Parce que les marchés du gaz et de l'électricité ne sont et ne seront pas, avant un avenir lointain, effectivement concurrentiels, la question primordiale que devra se poser toute personne sera celle de savoir si, au final, la loi lui garantit un droit de retour au tarif encadré. »

De fait, ce que perçoit l'UFC-Que Choisir n'est ni plus ni moins que le risque patent que fait peser la mise en oeuvre de la concurrence. Au lieu du développement d'une offre concurrentielle, nous aurons plutôt l'abandon des garanties tarifaires pour le plus grand nombre et l'embrouillamini inextricable des contrats à géométrie variable que nous connaissons déjà en d'autres domaines.