Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à ne pas laisser aux seuls fournisseurs le droit de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Une telle décision doit selon nous relever du pouvoir politique.

En effet, l'énergie n'est pas un bien comme les autres : c'est un bien de première nécessité. La société doit donc en garantir le plus large accès possible, notamment aux personnes qui ont basculé dans la précarité.

Pour cette raison, nous proposons de définir l'interruption volontaire de fourniture à travers une liste limitative, définie par décret en Conseil d'État.

Les restructurations actuelles dans le secteur énergétique, la privatisation de Gaz de France, qui va aussi devenir un gros producteur d'électricité, sont autant d'éléments qui incitent aujourd'hui à procéder de cette façon.

La rentabilité devient le critère prioritaire. Dans ces conditions, tout est possible : couper le courant à des clients qui ne consommeraient pas suffisamment ou ne plus desservir des zones trop éloignées ou désertifiées. Il faut donc prévenir tous les abus envisageables.