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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 23 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 13, amendement 502
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 502, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Le délai prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 du présent code commence à courir à la date de réception de ce document.
La parole est à M. Bernard Vera.
