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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 23 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 13, amendements 23 13
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination.
Nous avons inséré à l'article 4 du projet de loi, par l'adoption de l'amendement n° 23, des dispositions de protection des consommateurs en cas de souscription d'une offre duale. Par coordination, il convient de supprimer ces dispositions au sein de l'article 13, qui a pour objet de les codifier.
