Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 23 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 13

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Les députés ont introduit une disposition selon laquelle les fournisseurs devront adapter leur mode de communication aux handicaps des consommateurs. Ils ont également prévu une communication en braille pour les malvoyants. Une telle précision, qui me semble très largement d'ordre réglementaire, est en outre redondante avec la disposition prévoyant l'adaptation des informations au handicap du consommateur. Par conséquent, la commission vous propose, mes chers collègues, de la supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion