Intervention de Ladislas Poniatowski

Peut-être, mais ce délai me semble déjà très confortable. Permettre une résiliation sans limitation de durée placerait les fournisseurs dans une situation d'insécurité vis-à-vis de leurs clients qui leur interdirait, de facto, d'envisager toute modification des clauses contractuelles.

Comme je viens de l'expliquer, le projet de loi prévoit une protection du consommateur qui permet à ce dernier de résilier sans pénalité son contrat s'il est en désaccord avec les modifications contractuelles. Aller au-delà de ce principe en interdisant, comme le prévoient les amendements identiques n° 176 et 679, les modifications contractuelles en cours de contrat constituerait une atteinte forte à la liberté contractuelle.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de ces amendements, les offres contractuelles des fournisseurs pourront porter sur des périodes supérieures à un an. En effet, l'article L. 121-89 précise simplement que l'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an, cela pour faciliter la comparaison entre une offre similaire proposée par deux fournisseurs différents. Rien ne leur interdit de proposer un contrat sur une plus longue durée.

Par conséquent, je souhaite le retrait de ces amendements, car je considère que, sur le fond, ils sont totalement satisfaits.