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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Article 13
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination.
Le I bis de l'article 13 du projet de loi institue un médiateur national de l'énergie. Or nous avons confié cette compétence à la Commission de régulation de l'énergie et à son comité des sanctions. Par voie de conséquence, il convient de supprimer cette disposition.
