L'amendement n° 76, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel.
La parole est à M. Marcel Deneux.