Intervention de Philippe Richert

Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Article 13, amendement 76

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 76, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel.

La parole est à M. Marcel Deneux.

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