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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Article 13
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Mes chers collègues, vous proposez de supprimer le III de l'article 13 du projet de loi, qui contient des dispositions de coordination indispensables à la loi du 10 février 2000.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
