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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 13, amendement 748
Philippe Richert, président :L'amendement n° 748, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix d'achat de l'électricité produite par une installation de cogénération alimentant un réseau de chaleur ou un ensemble de logements sociaux, est établi en prenant en compte l'intégralité de la variation des prix des combustibles utilisés pour cette production. »
Le sous-amendement n° 795, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après les mots :
installation de cogénération
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 748 :
est établi en prenant en compte un prix plafond du gaz au moins égal à 97, 5 % du prix du gaz. La même disposition s'applique aux contrats mentionnés à l'article 50 et aux installations alimentant un réseau de chaleur mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
L'amendement n° 748 n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 795 n'a donc plus objet.
La parole est à M. le président de la commission.
