L'Assemblée nationale a étendu l'application des dispositions de l'article 13 sur la protection des consommateurs aux petits clients professionnels.
Sur le fond, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée. La forme, en revanche, pose un problème juridique, puisque le code de la consommation ne concerne que les particuliers et les sociétés sont exclusivement régies par le code du commerce.
Pour lever ces difficultés, nous proposons de maintenir l'esprit de ce dispositif et de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin d'adapter les dispositions de l'article 13 au cas particulier des petites entreprises.