Intervention de Marcel Deneux

Cet amendement a pour objet de réserver réellement les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».

La rédaction actuelle permet en effet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz par an de bénéficier des dispositions qui, dans l'esprit du législateur, ne s'adressaient pas à elles.

L'aspect « globalisation » réserverait donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettrait d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites qui voudraient en profiter.