Intervention de Ladislas Poniatowski

La préoccupation que vous exprimez, monsieur Deneux, devrait sans aucun doute être prise en compte, en toute logique, grâce à l'amendement présenté par la commission.

Nous avons en effet proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de rendre applicables les dispositions de l'article 13 en les adaptant autant que nécessaire aux petits consommateurs professionnels, ce qui répond à votre souci.

En conséquence, ce décret - M. le ministre, je crois, le confirmera - devrait prendre en compte la problématique des consommateurs multisites, ce que vous demandiez également.

Cela permettra de réserver l'application de ce dispositif aux petites entreprises et aux professions libérales.

Votre amendement me semble donc en très grande partie satisfait. C'est pourquoi je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Quant à l'objet de l'amendement n° 509 présenté par M. Le Cam, il en a déjà été longuement question avant la suspension.

Quitte à me répéter, je rappellerai que des avancées ont eu lieu en cette matière, grâce à l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, promulguée en juillet dernier.

Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce débat : l'interdiction des coupures pendant la période hivernale constitue déjà un progrès substantiel.

De même, les fournisseurs ont désormais l'obligation de surseoir aux procédures de coupure dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est saisi.

Cet amendement est donc partiellement satisfait. C'est pourquoi nous demandons à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.