Intervention de François Loos

Nous avons essayé de conjuguer le code de la consommation, qui s'applique aux particuliers, et le code de commerce, lequel est réservé aux professionnels. Lorsque l'on compare les petits professionnels aux consommateurs, on s'aperçoit que les quantités d'énergie en jeu sont à peu près les mêmes. Il faut donc trouver un moyen d'appliquer aux petits clients professionnels les dispositions relatives à la protection des consommateurs. L'amendement n° 40, tel qu'il est rédigé, me semble apporter une réponse satisfaisante. J'y suis donc favorable.

Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à proposer une autre solution à ce problème.

S'agissant de l'amendement n° 509, monsieur le Cam, je comprends que vous ayez à coeur de mettre en place un dispositif qui aille plus loin s'agissant du problème des impayés. Pourtant, le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de mesures en ce sens, qui me paraissent suffisantes. Tenons-nous-en à celles-ci. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.