Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendement 180
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 180 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 683 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé comme suit :
« Art. L. ... . - Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la distribution publique d'électricité et de gaz ».
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 180.
