Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 13 bis

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

La précision que tendent à apporter ces amendements est évidente, et je doute qu'elle ait sa place dans la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

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