Intervention de Roland Courteau

Si un rapport relatif à l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie a bien été publié par la Commission européenne en novembre 2005, l'évaluation sur les conséquences de telles libéralisations, souhaitée par le Conseil européen de Barcelone, n'est prévue qu'à la fin de 2006, donc après l'examen du présent projet de loi par le Parlement français.

Or, en 2002, Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, avait précisé que l'ouverture totale devrait être précédée d'une « évaluation » des phases précédentes d'ouverture, afin de vérifier « que l'on va bien dans la bonne direction ». Cette évaluation aura bien lieu avant la date butoir du 1er juillet 2007, mais après que l'ouverture totale pour les marchés de l'énergie français aura été entérinée. Elle avait ajouté que « seule une situation très dégradée », notamment du service public, pourrait remettre en cause la libéralisation totale.

Mes chers collègues, nous regrettons profondément que le Parlement soit saisi de ce projet de loi avant la publication de ce rapport d'évaluation prévu par la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Nous estimons que les conditions ne sont pas remplies puisque ce projet de loi vise à démanteler le monopole du service public de l'énergie, ce que nous pouvons légitimement considérer comme une « situation très dégradée », pour reprendre les termes employés par Mme Fontaine.

Aujourd'hui, malgré le rapport de la Commission européenne de novembre 2005, nous ne sommes pas sûrs que les conditions qui permettent d'établir s'il est possible de lancer le marché intérieur du gaz seront effectivement remplies. L'article 31 de la directive 2003/55/CE en établit la liste suivante :

« - l'accès non discriminatoire au marché,

« - une réglementation effective,

« - le développement de l'infrastructure d'interconnexion, les conditions de transit et la sécurité d'approvisionnement dans la Communauté,

« - la mesure dans laquelle les petites entreprises et les clients résidentiels tirent pleinement parti de l'ouverture du marché, notamment en ce qui concerne les normes de service public,

« - la mesure dans laquelle les marchés sont, dans la pratique, ouverts à une concurrence efficace, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel ;

« - la mesure dans laquelle les clients changent effectivement de fournisseur et renégocient les tarifs,

« - l'évolution des prix, y compris les prix d'approvisionnement, par rapport au niveau d'ouverture du marché,

« - l'accès effectif et non discriminatoire des tiers aux installations de stockage lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques,

« - les enseignements que l'on peut tirer de la présente directive pour ce qui concerne l'indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises intégrées verticalement, ainsi que la question de savoir si, outre l'indépendance fonctionnelle et la séparation des comptabilités, d'autres mesures ont été mises en place ayant une incidence équivalente à la séparation juridique. »

L'article 31 précise ensuite : « Le cas échéant, la Commission soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil, notamment pour garantir des normes élevées de service public. »

Mes chers collègues, cela veut bien dire que toutes ces conditions pourraient ne pas être remplies !