Intervention de Roland Courteau

L'article 31 dispose enfin : « Le cas échant, la Communauté soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil notamment pour assurer l'indépendance pleine et effective des gestionnaires de réseau de distribution avant le 1er juillet 2007. Au besoin, ces propositions contiennent également, dans le respect du droit de la concurrence, des mesures relatives aux questions de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel. »

Quoi qu'il advienne, de telles propositions arriveraient trop tard pour disposer d'une ouverture de ces marchés mieux encadrée. Si de telles propositions devaient survenir, la Commission européenne serait donc bien inspirée de proposer également un projet de directive-cadre sur les services d'intérêt général, qui permettrait effectivement d'assurer « des normes élevées de service public », comme cela a été exigé par l'article 31.

Par conséquent, nous souhaitons conditionner l'entrée en vigueur du présent projet de loi à la publication du rapport d'évaluation de la Commission et aux éventuelles propositions, législatives ou non, qui seraient nécessaires et qui seraient soumises aux institutions européennes en 2007.