Intervention de François Loos

Ayant donné un peu brièvement l'avis du Gouvernement sur les différents amendements, je tiens à rassurer M. Desessard, qui a appelé de ses voeux la mise en place d'un plan d'économie d'énergie, d'un plan d'établissement des énergies renouvelables prévoyant la création de nouvelles filières, d'un plan de coopération européenne et d'un plan de coopération internationale : nous disposons d'ores et déjà de tous ces outils, grâce au cadre fourni par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et au mémorandum européen que nous avons soumis à l'approbation de nos partenaires de l'Union européenne. Nous sommes donc très actifs dans ce domaine.

Je veux dire très clairement que la France souhaite que l'Union européenne adopte une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général.

Mais, dans le même temps, nous sommes obligés de constater que nous sommes très isolés, car la vision du service public « à la française » n'est pas la vision générale des Vingt-cinq. Nous avons beau dire que nous disposons dans ce domaine d'une spécificité dont nous sommes fiers, nous voyons bien, comme nous l'avons constaté lors des discussions sur la directive « services », combien les points de vue sont différents d'un pays à l'autre.

Si nous ne voulons pas attendre l'adoption de la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général pour transposer les directives sur l'énergie, ce n'est pas pour nous dérober, c'est simplement parce que nous n'obtenons pas une telle directive.

Vos amendements tendent à conditionner la transposition des directives sur l'énergie à l'adoption de textes européens qui devraient être adoptés ultérieurement. Or il est à peu près certain qu'ils ne paraîtront pas avant le 1er juillet 2007. Aussi, nous sommes bien obligés de mettre en oeuvre des dispositifs français de transposition, et c'est l'objet de ce projet de loi.

Nous sommes donc défavorables à toute mesure prévoyant des objectifs impossibles à atteindre au 1er juillet 2007, qui viserait à retarder la mise en place de ces dispositifs de transposition.

Je le répète, nous ne sommes pas opposés à l'adoption d'une directive européenne sur les services d'intérêt économique général, ...