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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Article 15, amendement 186
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.
L'amendement n° 689 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises exploitant un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui franchissent le seuil de 100 000 clients desservis après la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de trois ans à compter du premier jour de l'année suivant le franchissement du seuil pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
L'amendement n° 186 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 689.
