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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Article 15, amendement 689
Philippe Richert, président :L'amendement n° 689 est retiré.
L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été franchi pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 514 et 690 ?
