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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Article 15
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les directives sur l'énergie imposent la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution à compter du 1er juillet 2007. Ne pas y procéder reviendrait donc à violer les termes de ces directives.
La commission étant favorable aux dispositions prévues dans les directives sur l'énergie, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
