Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Article 16, amendement 42
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Pendant la période transitoire où Gaz de France restera une entreprise publique, après la promulgation de la loi, il convient de prévoir, afin de maintenir son actuel conseil d'administration, que le nombre de représentants de l'État au sein de ce conseil ne peut être supérieur à deux. C'est l'objet de l'amendement n° 42.
J'en viens à l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 515, 582 et 740.
Comme l'a très bien dit Gérard Le Cam, l'article 16 concerne les dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution. Étant favorable à la mise en oeuvre de ces dispositions transitoires, la commission ne peut qu'être défavorable à ces trois amendements.
