Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 30-6 de la loi du 3 janvier 2003 dispose qu'un décret d'application était nécessaire pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'accès des tiers au stockage en conduite.

Or, après avoir consulté les opérateurs concernés et les services de la Commission de régulation de l'énergie, il est apparu que la mise en oeuvre d'un accès des tiers au stockage en conduite était, en France, soit techniquement impossible pour les réseaux de distribution, soit économiquement contre-productive pour les réseaux de transport, en l'état actuel du marché et du réseau gazier français.

Il est donc proposé de supprimer la référence au décret dans cet article 30-6, étant entendu que le Gouvernement pourra toujours prendre ultérieurement un décret simple, afin de rendre applicable cette disposition si la configuration du réseau français gazier était amenée à évoluer.