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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 16 bis, amendement 50
Philippe Richert, président :L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».
La parole est à M. Xavier Pintat.
