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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 16 bis, amendement 768
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.
L'amendement n° 768, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable au gestionnaire de l'installation concernée le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux est puni d'une amende de 25 000 euros.
« L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer au gestionnaire de l'installation. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double. »
La parole est à M. le rapporteur.
