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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 16 bis
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le rapport rédigé à la suite de l'accident survenu sur une canalisation de transport de gaz en Belgique le 30 juillet 2004 à Ghislenghien et remis au ministre chargé de l'énergie par le Conseil général des mines préconise un renforcement du dispositif de sécurité en vigueur dans le domaine des canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures.
Il convient donc de mettre en place un mécanisme de sanctions pénales adapté afin de responsabiliser les opérateurs et de réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux.
Cet amendement vise à sanctionner le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage gazier sans en informer le gestionnaire. Il tend également à sanctionner le fait de ne pas informer le gestionnaire en cas d'atteinte à un tel ouvrage.
