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Intervention de François Loos
Réunion du 23 octobre 2006 à 21h45
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 16 bis
François Loos, ministre délégué :
Ces sanctions pénales ne sont pas encore prévues, mais elles sont tout à fait nécessaires.
Par conséquent, je remercie la commission et son rapporteur d'avoir présenté cet amendement tendant à insérer un article additionnel, et j'émets un avis favorable.
