Intervention de Philippe Richert

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport dressant le bilan de l'expérimentation du financement par dotation globale de fonctionnement dans les services tutélaires, conformément à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ainsi que le rapport 2005 sur l'application du supplément de loyer de solidarité, établi en application de l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils seront transmis respectivement à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires économiques.

M. le Président du Sénat a reçu de la Commission de régulation de l'énergie son premier rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, établi en application des articles 6 et 15 de la loi n° 2004 803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques.