Intervention de Serge Larcher

Monsieur le garde des sceaux, en déposant cet amendement, j'ai souhaité attirer votre attention sur le problème de la gestion des indivisions, problème qui a déjà été soulevé par nos collègues corses lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.

Nous sommes tous d'accord pour dire que la majorité des deux tiers, proposée dans le texte, est une grande avancée par rapport à la règle de l'unanimité. Mais, étant donné la complexité de certaines indivisions due à des successions non réglées depuis des générations, à un nombre important de co-indivisaires ou à l'absence de titre de propriété, cette nouvelle majorité qualifiée risque malheureusement de ne pas être adaptée.

Vous n'êtes pas sans connaître le ravage que peut engendrer dans nos villes une absence de gestion des successions. À cet égard, le dernier recensement général de la population mené en 1999 par l'INSEE à la Martinique fait état de 18 685 logements vacants, en majorité pour cause d'indivision, soit un taux de vacance de 12 % pour un parc de logement évalué approximativement à 156 000.

Or, en se dégradant, ces immeubles posent de graves problèmes en matière de salubrité et de sécurité. Ils contribuent également à détériorer l'image de nombre de quartiers et centres-bourgs.

Nous cherchons donc, par tous les moyens, à résoudre plus facilement et plus rapidement des situations où les indivisaires ont abandonné toute gestion. Nous sommes en cela tout à fait dans l'esprit du projet de loi.

Je sais déjà, monsieur le garde des sceaux, que vous allez m'opposer l'atteinte au droit de propriété. J'ose vous répondre par anticipation. Qu'en est-il du droit de propriété des indivisaires qui souhaitent, eux, que leur bien ne perde pas de valeur ? Qui privilégie-t-on ? Les indivisaires minoritaires qui sont des indivisaires « dormants et inconscients » ou les indivisaires qui tentent de conserver un patrimoine en bon état, pour le bien de tous, y compris de ceux qui se moquent de la gestion ?

Soyez audacieux, monsieur le garde des sceaux, et cohérent avec l'esprit du texte. Aidez-nous à aller au bout de notre objectif de simplification pour accélérer les démarches dans le cadre de la gestion des successions ! Acceptez notre amendement et dites-nous ce que vous comptez faire pour régler la situation dans les départements d'outre-mer. Allez-vous, comme pour la Corse, créer un groupement d'intérêt public, un GIP, qui aura pour mission d'aider les notaires à régler les dossiers, comme le laisse supposer un amendement que vous avez déposé après l'article 26 bis ?