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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 2, amendement 118
Philippe Richert, président :L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (3°) du 2° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La majorité des deux tiers est ramenée à la majorité simple pour les indivisions comportant des biens fonciers ou immobiliers situés en Corse. La majorité des deux tiers des droits indivis s'appliquera à la date de cessation des activités du groupement d'intérêt public créé pour faciliter la constitution des titres de propriété en Corse.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
