Intervention de Nicolas Alfonsi

Cet amendement a pour objet de ramener pour les biens situés en Corse la majorité des deux tiers prévue par le projet de loi à la majorité simple.

Je rappelle que deux de nos collègues de même sensibilité politique que moi ont, chacun, déposé un amendement en ce sens à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'est opposé à ces deux propositions. L'amendement de M. Zuccarelli visait la majorité simple dans une disposition de portée générale tandis que M. Giacobbi proposait de ne retenir que la majorité d'un tiers pour les biens situés en Corse. L'amendement que je soumets à votre appréciation, mes chers collègues, se situe en fait à mi-chemin.

Le dépôt de l'amendement n° 118 rectifié est justifié par le caractère historique du nombre des indivisions en Corse, que l'on peut appeler « indivisions de la deuxième génération ». Chacun sait que, pendant deux siècles, la déclaration d'une succession n'était pas obligatoire ou, plus exactement, qu'une telle déclaration n'était exigée par l'administration fiscale que lorsqu'il s'agissait de grosses fortunes.

Il en est résulté le désordre que nous connaissons, désordre dans lequel, monsieur le garde des sceaux, vous introduisez un peu de cohérence avec la création de l'agence foncière.

Aux termes d'une décision de 2005, le Conseil constitutionnel nous enseigne qu'à des situations différentes peuvent être apportées des solutions différentes. En l'espèce, la situation est bien différente.

Monsieur le garde des sceaux, j'attends avec intérêt de connaître la position du Gouvernement. L'amendement que je viens de présenter recueillera peut-être votre assentiment, malgré le rejet par le Gouvernement à l'Assemblée nationale des deux amendements que j'ai évoqués précédemment.