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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 2, amendement 118
Philippe Richert, président :L'amendement n° 118 rectifié est retiré.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
À la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, supprimer les mots :
Autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
La parole est à M. François Zocchetto.
