Intervention de François Zocchetto

L'article 2 concerne la gestion des biens indivis : à l'heure actuelle, le consentement unanime des indivisaires est obligatoire pour tout acte d'administration. Nul n'ignore les problèmes que cela pose.

Certes, la protection des membres de l'indivision est assurée, mais bien souvent au prix d'une mauvaise gestion des biens et d'un recours fréquent au juge.

La proposition du Gouvernement, qui vise à ce qu'à la règle de l'unanimité soit substituée celle des deux tiers pour toute une série d'actes, est très bonne.

Cela dit, je pense que nous pourrions aller un peu plus loin et permettre que non seulement la conclusion et le renouvellement des baux d'habitation, mais aussi celles des baux commerciaux et des baux portant sur un immeuble à usage agricole puissent être décidées à cette majorité des deux tiers. Puisqu'il est par ailleurs prévu dans le texte que la conclusion et le renouvellement de ces baux doivent ressortir d'une exploitation normale des biens indivis, je pense que nous pouvons étendre cette disposition en toute sécurité.

Monsieur le garde des sceaux, je me permets en outre de vous demander comment nous devons interpréter le fait que les indivisaires pourront, à la majorité des deux tiers, vendre les meubles indivis. Qu'entendez-vous par « meubles » ? S'agit-il des meubles dans le sens courant du terme ou s'agit-il aussi de valeurs mobilières ? Je vous ferai observer que les valeurs mobilières peuvent recouvrir la propriété d'immeubles.