Intervention de Pascal Clément

J'étais spontanément disposé à donner satisfaction à l'amendement de M. Zocchetto quand un cas de figure m'est venu à l'esprit et m'a fait changer d'avis.

Considérons le cas d'une famille composée de quatre enfants qui hériterait d'un bail commercial dans l'une des avenues les plus élégantes de Paris et dont l'un des enfants souhaiterait vendre alors que les trois autres ne le désireraient pas. Vous estimez, monsieur Zocchetto, que, parmi les actes d'administration soumis à la majorité des deux tiers, doit figurer le renouvellement du bail. Dans cette avenue très élégante, le bail est très rémunérateur et est signé pour neuf ans. Le membre de la famille qui veut vendre devra donc reparler de la vente à ses frères et soeurs neuf ans plus tard.

Nous ne sommes plus là dans le domaine de l'administration mais déjà dans la disposition du bien.

Il faut, certes, faciliter les choses pour éviter la détérioration du bien, mais il n'est pas concevable de mettre en minorité durable l'un des cohéritiers et lui enlever tout moyen de pression. Or ce que vous préconisez conduirait à priver l'héritier minoritaire du seul levier qu'il pourrait avoir dans sa recherche de capital pour créer une entreprise ou acheter un appartement.

Le Gouvernement, tout bien réfléchi, émet donc un avis défavorable.