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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 4, amendement 30
Philippe Richert, président :L'amendement n° 30, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 821 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.
La parole est à M. le rapporteur.
