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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 4, amendement 31
Philippe Richert, président :L'amendement n° 31, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 827 du code civil :
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche ...
La parole est à M. le rapporteur.
