Intervention de Pascal Clément

Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale la commission « famille », saisie de cette question, s'était prononcée pour cette proposition, avant de le regretter aussitôt.

Le Gouvernement a pris sur lui de faire un certain nombre d'avancées concernant le PACS, mais il en reste à la liberté contractuelle entre personnes pacsées.

En souhaitant aller plus loin, vous faites, monsieur Dreyfus-Schmidt, comme c'est souvent le cas, un peu de surenchère. C'est tout à fait votre droit. Mais je ne suis pas convaincu que vous reprendriez ces mesures à votre compte si vous en aviez l'opportunité politique.

Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, l'institution du mariage entraîne des conséquences juridiques. Un contrat, en revanche, n'a pas d'autres effets que ceux qui sont prévus par ses propres termes et peut contenir des clauses diverses.

Ainsi, dans le silence actuel de la loi, nous pourrions tout à fait prévoir que, dans le cadre du PACS, l'appartement, ou tout autre bien, doit revenir automatiquement à la personne pacsée survivante en cas de décès de son partenaire dès lors qu'aucune disposition n'a été prise dans ce sens. Mais alors nous entrerions dans la sphère de l'institution.

La question n'est pas d'être ou de ne pas être progressiste mais de raisonner selon le droit : dans un cas, nous avons une institution, le mariage, et, dans l'autre, un contrat, le PACS. Je tenais à rappeler à la Haute Assemblée que leurs conséquences ne sont pas les mêmes.