Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 4

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Les arguments que vous m'avez opposés n'étant pas recevables, je demande au Sénat de voter cet amendement.

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