Intervention de Robert Badinter

Il faut en revenir à l'objet exact de l'amendement. M. Dreyfus-Schmidt a évoqué à juste titre, dans une perspective large, un projet qui doit s'inscrire, j'en suis convaincu, dans un avenir très proche. Mais notre discussion porte sur un texte très précis dont je veux rappeler la portée.

Je suis le premier à dire - et Dieu sait si j'ai défendu ici ce texte, auquel on ne peut pas dire que la majorité sénatoriale était favorable à l'époque !- que le régime juridique du PACS n'était pas bon, et nous étions tous d'accord pour considérer qu'il fallait absolument l'améliorer.

Nous attendions donc qu'un projet de loi spécifique, reprenant la question dans son ensemble, soit déposé. Au lieu de quoi, on a « bricolé » un texte en ajoutant ainsi un nouveau problème, le PACS, au dossier déjà chargé de la réforme du droit des successions. Cette solution a été jugée plus facile et, peut-être, politiquement plus commode ou plus habile.

Nous sommes obligés, pour améliorer la situation des pacsés, de procéder point par point. Notre amendement vise donc une situation particulière et ne tend pas à rendre identiques les droits du pacsé et ceux du conjoint survivant : il a pour objet d'étendre au partenaire survivant lié par un PACS l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Il suffit de se reporter à l'article 831-3 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de l'appartement, des biens professionnels ou des meubles, pour comprendre qu'il ne s'agit de rien d'autre que de remédier à une situation humaine injuste, celle de la personne pacsée qui se retrouverait immédiatement évincée de ce local en cas de décès de son partenaire.

Cet amendement est donc exactement dans la ligne du projet de loi. Nous demandons simplement de procéder à une extension des droits qui s'impose sur le plan humain. Pour autant, la philosophie du texte n'est pas changée.

L'attribution préférentielle n'a rien de choquant : c'est la chose la plus simple et la plus légitime du monde.