Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 4, amendement 34
Philippe Richert, président :L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-1 du code civil, après les mots :
article 831
insérer les mots :
, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation,
La parole est à M. le rapporteur.
