Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 4, amendement 34

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion