Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 4, amendement 37
Philippe Richert, président :L'amendement n° 37, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du C du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
