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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 5, amendement 146
Philippe Richert, président :L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Madec, Michel, Badinter, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article :
L'article 845 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence à la fin du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 846 du code civil, supprimer les mots :
, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé
III - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 858 du code civil, supprimer les mots :
, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845
La parole est à M. Robert Badinter.
